domiciliation
1domiciliation — [ dɔmisiljasjɔ̃ ] n. f. • 1906; de domicilier ♦ Dr. 1 ♦ Désignation du domicile où un effet est payable. Domiciliation d un chèque (banque, bureau de chèques postaux). Domiciliation bancaire. 2 ♦ Choix d un domicile par une société en voie de… …
2domiciliation — UK US /ˌdɒmɪsɪliˈeɪʃən/ noun [U] LAW ► the act of making a particular country your legal home or place of business: »We provide domiciliation services for companies who seek domicile in tax friendly jurisdictions …
3Domiciliation — Dom i*cil i*a tion, n. The act of domiciliating; permanent residence; inhabitancy. Milman. [1913 Webster] …
4domiciliation — index residence Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 …
5Domiciliation bancaire — est un terme qui désigne en Belgique le prélèvement bancaire. La procédure particulièrement complexe et propre à la Belgique, sera bientôt remplacée par un standard européen lors du passage au SEPA Direct Debit. Le système sera alors désigné… …
6Domiciliation associative — En France, la domiciliation associative est une possibilité pour un demandeur d’asile qui n a pas accès à un dispositif d hébergement d obtenir une adresse postale fiable. Des associations agréées par l administration française assurent ce… …
7Domiciliation (homonymie) — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Domiciliation peut faire référence à : En Belgique, une domiciliation bancaire, une forme de prélèvement bancaire En France, la Domiciliation… …
8domiciliation — noun see domiciliate …
9domiciliation — n. act of settling in a home; act of being settled in a home; domestication (Archaic) …
10domiciliation — dom·i·cil·i·a·tion …
